Conditions Générales de Vente (CGV) – SUBIRANA GIOVANNI GINO KARL (Entrepreneur individuel)
Dernière mise à jour : 04/02/2026
1) Informations sur le vendeur
Le vendeur est :
Raison sociale : SUBIRANA GIOVANNI GINO KARL (Entrepreneur individuel)
SIREN : 912 394 657
SIRET : 912 394 657 00015
Email : salut@giovannisubirana.com
Les présentes CGV régissent la vente de formations en ligne et d’accompagnements proposés par le vendeur.
2) Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produit(s) et/ou service(s) effectuée par un client (personne physique ou morale) auprès du vendeur, via une page de vente, une plateforme de paiement, ou tout autre canal de commande validé.
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.
3) Conditions d’âge
Les offres sont strictement réservées aux personnes âgées de 18 ans minimum.
Toute commande ne respectant pas cette condition pourra être annulée et remboursée.
4) Offres concernées
Les présentes CGV couvrent notamment l’offre suivante :
Formation en ligne : “Branding Funnel”
ainsi que tout accompagnement associé, le cas échéant, tel que décrit sur la page de vente au moment de la commande.
5) Commande
La commande est considérée comme ferme et définitive dès confirmation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, ou de litige antérieur non résolu.
6) Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA : Le vendeur est sous le régime de la micro-entreprise.
➡️ TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
7) Paiement
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.
Moyen de paiement : carte bancaire via Stripe (ou toute solution de paiement indiquée au checkout)
Paiement en plusieurs fois : non proposé
En cas de rejet ou incident de paiement, l’accès à la formation et/ou aux services peut être suspendu ou refusé.
8) Accès à la formation / Livraison (digital)
L’offre est un contenu numérique.
Accès : via Skool ou Notion
Délai d’accès : en principe immédiat après confirmation de paiement (sauf incident technique)
Le client est responsable de fournir une adresse email valide et de vérifier ses spams.
En cas de difficulté d’accès, le client doit contacter : salut@giovannisubirana.com.
9) Droit de rétractation (14 jours)
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, à compter du jour de la commande.
Important – contenu numérique avec accès immédiat :
Si le client souhaite un accès immédiat à la formation avant la fin du délai de rétractation, il devra donner son accord exprès (case à cocher au moment du paiement) reconnaissant que :
l’exécution commence immédiatement,
et que le droit de rétractation pourra être perdu conformément aux règles applicables aux contenus numériques.
👉 Si cette case n’est pas cochée, l’accès pourra être délivré à l’issue des 14 jours.
Exercer la rétractation :
Le client envoie un email à salut@giovannisubirana.com en indiquant : nom, prénom, email utilisé à la commande, nom de l’offre, date d’achat, et la demande claire de rétractation.
10) Garantie “30 jours” – remboursement conditionnel
En plus (ou à défaut) du droit de rétractation selon les cas, le vendeur propose une garantie commerciale de 30 jours à compter de l’achat, strictement conditionnelle :
Le client peut demander un remboursement s’il prouve :
avoir appliqué chacun des modules de la formation,
et n’avoir généré aucun bénéfice grâce à l’application de la méthode,
en fournissant des éléments vérifiables (captures d’écran, documents, liens, preuves d’exécution, etc.).
Procédure : envoyer un email à salut@giovannisubirana.com avec toutes les preuves demandées.
Si les conditions sont remplies, le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement initial.
Exclusions (non remboursable) :
absence de preuves sérieuses et complètes,
demande hors délai (au-delà de 30 jours),
non-respect des prérequis indiqués dans la formation,
comportement abusif, diffamatoire, ou tentative manifeste de fraude.
11) Propriété intellectuelle
Tous les contenus (vidéos, documents, templates, textes, supports, Notion, Skool, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.
Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et non transférable.
Toute reproduction, revente, diffusion, partage d’accès, ou mise à disposition à un tiers (même partielle) est interdite et pourra entraîner la suppression de l’accès sans remboursement et/ou des poursuites.
12) Responsabilité
Le vendeur propose des contenus de formation et/ou d’accompagnement.
Le vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens, et ne garantit aucun résultat financier ou commercial.
Le client reste seul responsable :
de ses décisions,
de l’application des conseils,
de sa situation personnelle, professionnelle, juridique et fiscale.
13) Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD).
Elles sont utilisées pour : gestion de la commande, délivrance de l’accès, support client, et communication si le client y consent.
Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à : salut@giovannisubirana.com.
14) Médiation (clients consommateurs)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.
15) Droit applicable – Litiges – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Pour les professionnels : compétence attribuée aux tribunaux de Boulogne-sur-Mer.
Pour les consommateurs : compétence selon les règles légales applicables.